"La singularité juridique de la fondation, les apports de la reconnaissance d'utilité publique, les nouveaux statuts-type approuvés par le Conseil d'Etat"

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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 5:05:51 PM
Last modification on : Thursday, March 7, 2019 - 11:40:31 AM

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  • HAL Id : hal-02051398, version 1

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Jacques Mestre, Sabrina Dupouy. "La singularité juridique de la fondation, les apports de la reconnaissance d'utilité publique, les nouveaux statuts-type approuvés par le Conseil d'Etat". colloque La fondation, entre l'économique et le sociétal, Jacques Mestre, Pr de droit privé et de sciences criminelles, AMU; Sabrina Dupouy, MCF en droit privé et en sciences criminelles, CMH EA 4232, Mar 2019, Clermont-Ferrand, France. ⟨hal-02051398⟩

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