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"Chronique de droit pénal constitutionnel allemand", RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Dalloz, 2019, n° 4, 1er mars, pp. 967-980

Résumé : Nombreuses sont les décisions du Bundesverfassungsgericht (Tribunal fédéral constitutionnel) et du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) qui ont marqué, en 2018, le droit pénal constitutionnel allemand. Certaines problématiques, déjà abordées dans cette chronique, se sont à nouveau retrouvées devant les juridictions supérieures allemandes. Ainsi, le mécanisme de la « condamnation alternative » a fait l'objet d'un examen par la Grande chambre de la Cour fédérale de justice (I). S'agissant des crimes de masse (II), l'affaire Gröning a, elle-aussi, soulevé de nouvelles interrogations dans l'exécution d'une peine d'emprisonnement par une personne âgée de 96 ans. Les crimes de guerre commis par les djihadistes en Syrie ont, quant à eux, été interprétés par le Tribunal fédéral constitutionnel. Enfin, deux problématiques proches de celles rencontrées en droit français intéresseront le lecteur : sur le plan substantiel, le dol éventuel a été apprécié dans le cadre d'accidents de la circulation (III), en droit procédural, c'est la possibilité de perquisitionner un cabinet d'avocats qui a fait l'objet d'un recours (IV). I-Condamnation alternative : acte II La question de la validité des condamnations alternatives, évoquée dans la chronique de 20161, a finalement été posée à la Grande chambre de la Cour fédérale de justice en 20172. Figure du droit allemand, la condamnation alternative (gesetzesalternative Wahlfeststellung) consiste au prononcé, par une juridiction, de la reconnaissance de culpabilité et d'une sanction pénale, au visa de deux incriminations distinctes, sans précision quant au véritable fondement juridique choisi. Dans l'affaire qui a suscité la controverse, un premier prévenu a été condamné à six ans d'emprisonnement pour avoir commis dix-neuf faits de vol (Diebstahl) ou recel d'habitude (gewerbsmäßiger Hehlerei), le second ayant été condamné à quatre années d'emprisonnement pour dix-huit cas de vol ou recel d'habitude3. Selon les conclusions du tribunal régional de Meiningen, il était impossible de déterminer précisément le rôle de chacun des prévenus, tant 1 C. Saas, Th. Weigend, Chronique de droit pénal constitutionnel allemand, RSC 2016. 831. 2 BGH, Beschluss, 8 mai 2017, GSSt 1/17, BGHSt 62, 164-178. 3 M. Jahn NJW 2017, 2843.
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https://hal.uca.fr/hal-02019425
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, October 8, 2019 - 2:01:06 PM
Last modification on : Tuesday, February 23, 2021 - 10:14:02 AM

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  • HAL Id : hal-02019425, version 1

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Marie Nicolas-Greciano, Carl-Friedrich Stuckenberg. "Chronique de droit pénal constitutionnel allemand", RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Dalloz, 2019, n° 4, 1er mars, pp. 967-980. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp. 967-980. ⟨hal-02019425⟩

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