"Action publique. Prescription", in: JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, fasc. 20, art. 7 à 9-3, octobre 2018 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

"Action publique. Prescription", in: JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, fasc. 20, art. 7 à 9-3, octobre 2018

Evan Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784501
  • IdRef : 181687844
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 17 janvier 2019-14:23:53

Dernière modification le : mardi 23 février 2021-10:14:02

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Dates et versions

hal-01984936 , version 1 (17-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01984936 , version 1

Citer

Evan Raschel. "Action publique. Prescription", in: JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, fasc. 20, art. 7 à 9-3, octobre 2018. LexisNexis. JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, 2018. ⟨hal-01984936⟩

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