"Le délai de retrait : quatre mois ferme ?", Droit administratif, LexisNexis, n° 10, octobre 2018, focus 113

Sébastien Hourson

Journal articles

"Le délai de retrait : quatre mois ferme ?", Droit administratif, LexisNexis, n° 10, octobre 2018, focus 113

Sébastien Hourson ¹

1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Mots-clés : délai de retrait quatre mois ferme

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.uca.fr/hal-01901658
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, October 23, 2018 - 10:22:28 AM
Last modification on : Tuesday, February 23, 2021 - 10:14:02 AM

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