"Commentaire de la décision n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 15, pp. 71-76

Résumé : Alors que l'immigration reste un sujet brûlant d'actualité en Europe, la QPC vient questionner dans une large mesure l'aide humanitaire apportée aux étrangers en France dans sa dimension répressive sur la base du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, couramment appelé « délit de solidarité » 1. M. Cédric H. et M. Pierre-Alain M. ont été poursuivis de ce chef d'accusation prévu à l'article L.622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2. La Cour d'appel les avait condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis leur refusant ainsi le bénéfice de l'immunité au titre de l'exemption pénale à l'aide au séjour irrégulier prévue au 3° de l'article L.622-4 du CESEDA. Un pourvoi en cassation fut formé contre cet arrêt. Les demandeurs au pourvoi ont interrogé la Chambre criminelle de la Cour de cassation afin de juger de la question relative à l'atteinte au principe « constitutionnel » de fraternité par le législateur quant aux dispositions législatives susmentionnées. La Cour considérant le caractère nouveau de la QPC « en ce qu'elle tend à ériger en principe constitutionnel, la fraternité, qualifiée d'idéal commun par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, et reconnue comme l'une des composantes de la devise de la République par l'article 2 de ladite Constitution» a saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce 3. Le Conseil constitutionnel se doit donc d'examiner la conformité du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers aux droits et libertés que garantit la Loi fondamentale, il poursuit ainsi son analyse de ce délit au regard de la dimension humanitaire qu'implique l'aide aux étrangers en situation irrégulière. C'est ainsi que, répondant à la QPC qui lui a été soumise, le Conseil a reconnu au terme d'un raisonnement clair une valeur constitutionnelle au principe de fraternité (I), l'importance de cette décision repose sur cette consécration inédite. La position du juge sur le fond ne fait pas pour autant sauter tous les gardes fous qui encadrent le « délit de solidarité ». Il a en outre confirmé la portée juridique de cette reconnaissance en censurant partiellement les dispositions contestées (II). I. LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU PRINCIPE DE FRATERNITE Le Conseil reconnaît pour la première fois la valeur constitutionnelle du principe de fraternité (A) sans pour autant écarter les contraintes de conciliation avec les autres exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur (B). A. La constitutionnalité du principe de fraternité La fraternité est définie selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL) dans son sens premier par le lien ; lien de parenté qui relève du naturel ou d'amitié. Il ressort également de cette définition que la fraternité peut s'entendre au sens du sentiment ; de solidarité ou d'amitié. Telles sont alors posées les bases de notre réflexion sur cet élément présent dans la Constitution et qui n'avait jusqu'alors connu aucune consécration jurisprudentielle. La fraternité est-elle un principe juridique ? Revêt-elle un caractère constitutionnel ? L'approche du juge se construit à travers une analyse qui consiste en l'appréciation de la valeur juridique de la fraternité. Pour ce faire, il se fonde sur l'ancrage constitutionnel de la Fraternité. En effet, il repose sur un triptyque (cons. 7). D'abord, c'est l'une des composantes de la devise officielle de la République aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette intégration de la fraternité au sein de la devise interroge la fonction constitutionnelle de la devise et serait le 1 Le terme est né du langage militant en référence aux sanctions pénales auxquelles s'exposent les aidants d'étrangers en situation irrégulière. Sur les contours du délit, voir Nicolas FERRAND, "L'étranger en situation irrégulière dans l'espace public : entre répression et relégation", Archives de politique criminelle, vol. 32, n° 1, 2010, pp. 21-29. 2 CESEDA. 3 Cass. Crim., 9 mai 2018, n° 17-85.737.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.uca.fr/hal-01890394
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Tuesday, October 1, 2019 - 12:13:32 PM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 2:31:50 PM

File

GBANDAMA E.pdf
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01890394, version 1

Collections

Citation

Eva Gbandama. "Commentaire de la décision n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 15, pp. 71-76. La Revue du Centre Michel de l’Hospital - édition électronique, Centre Michel de l'Hospital CMH EA 4232, 2018, pp. 71-76. ⟨hal-01890394⟩

Share

Metrics

Record views

49

Files downloads

60