Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

"Nullité de l'accord sur la mise en place des instances représentatives du personnel : absence de rétroactivité", Note sous cass. soc., 6 juin 2018, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, n° 35, 1277, 4 septembre 2018

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.uca.fr/hal-01871027
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Monday, September 10, 2018 - 11:19:18 AM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 12:16:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01871027, version 1

Collections

Citation

Gwennhaël François. "Nullité de l'accord sur la mise en place des instances représentatives du personnel : absence de rétroactivité", Note sous cass. soc., 6 juin 2018, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, n° 35, 1277, 4 septembre 2018. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018. ⟨hal-01871027⟩

Share

Metrics

Record views

35