,
, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 déc, 2006.
3221-2, op ,
, , vol.21, 2010.
, Convention européenne des droits de l'homme, 1950.
, , vol.23
Royaume-Uni, requête n° 45508/99, Shtukaturov v. Russia, requête n° 44009/05, vol.17, p.50, 2005. ,
L'autonomie dans cette approche philosophique n'est pas uniquement une donnée fonctionnelle, p.50 ,
, 5 : « Cette évolution vise à améliorer le décloisonnement entre les différents acteurs de santé et la cohérence entre les politiques menées, vol.29, 2016.
La protection des droits sociaux par la Cour européenne des droits de l'homme : un exercice de "jurisprudence fiction" ?, Revue trimestrielle des droits de l'homme, vol.55, p.755, 2003. ,
, La Cour de Strasbourg garde-fou des personnes atteintes de troubles mentaux, vol.17, 2012.
, , vol.17, pp.36760-36766, 2012.
« (?) Néanmoins, le besoin objectif d'un logement et d'une assistance sociale ne doit pas conduire automatiquement à l'imposition de mesures privatives de liberté (?) ,
« (?) Elle (la cour) est d'avis que dans certaines circonstances le bien-être d'une personne atteinte de troubles mentaux peut constituer un facteur additionnel à prendre en compte, en plus des éléments médicaux, lors de l'évaluation de la nécessité de placer cette personne dans une institution ,
, Article L3221-2, op. cit