A. Coquelet,

, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 déc, 2006.

. Cf, 3221-2, op

C. E. , , vol.21, 2010.

, Convention européenne des droits de l'homme, 1950.

C. E. , , vol.23

C. E. , H. L. , and C. E. , Royaume-Uni, requête n° 45508/99, Shtukaturov v. Russia, requête n° 44009/05, vol.17, p.50, 2005.

. Cf, . Dworkin, and O. Baudoin, L'autonomie dans cette approche philosophique n'est pas uniquement une donnée fonctionnelle, p.50

, 5 : « Cette évolution vise à améliorer le décloisonnement entre les différents acteurs de santé et la cohérence entre les politiques menées, vol.29, 2016.

C. Frédéric and . Sudre, La protection des droits sociaux par la Cour européenne des droits de l'homme : un exercice de "jurisprudence fiction" ?, Revue trimestrielle des droits de l'homme, vol.55, p.755, 2003.

. Cf, . Lucas, ;. C. Katia, and G. C. , La Cour de Strasbourg garde-fou des personnes atteintes de troubles mentaux, vol.17, 2012.

. C. Cf, , vol.17, pp.36760-36766, 2012.

. Ibid, « (?) Néanmoins, le besoin objectif d'un logement et d'une assistance sociale ne doit pas conduire automatiquement à l'imposition de mesures privatives de liberté (?)

. Ibid, « (?) Elle (la cour) est d'avis que dans certaines circonstances le bien-être d'une personne atteinte de troubles mentaux peut constituer un facteur additionnel à prendre en compte, en plus des éléments médicaux, lors de l'évaluation de la nécessité de placer cette personne dans une institution

, Article L3221-2, op. cit