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Quel statut pour l’image des biens du domaine public ?

Résumé : Sans statut juridique spécifique, l’utilisation de l’image du domaine public pose souvent quelques difficultés, contournées de différentes manières par les collectivités qui y sont confrontées.
Document type :
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https://hal.uca.fr/hal-01764727
Contributor : Caroline Lantero <>
Submitted on : Thursday, April 12, 2018 - 12:42:41 PM
Last modification on : Monday, April 15, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01764727, version 1

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Citation

Caroline Lantero. Quel statut pour l’image des biens du domaine public ?. Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2013. ⟨hal-01764727⟩

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