, au bénéfice d'une protection identique ; que, dans l'intérêt du demandeur comme dans celui d'une bonne administration de la justice, il était loisible au législateur d'unifier les procédures de sorte que les demandes fassent l'objet d'une instruction commune et de décisions rapides sous le contrôle de cassation du Conseil d'État ; que, distincts, elles requièrent un examen éclairé des mêmes circonstances de fait et tendront, en vertu du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi déférée

, -1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, 2003.

L. Voir-françois and O. , , p.222

D. Martine, K. Joseph, and «. Etude, l'asile constitutionnel en France. 1793-2011 : du mythe à la réalité, pp.205-206, 2011.

L. François, , p.224

W. Patrick, Mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration, La Documentation française, vol.121, 1997.