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La para-légalité administrative

Résumé : Etudier la para-légalité administrative peut apparaître comme un exercice vertigineux qui suppose d'opérer un choix entre le parachute ou le parapente, entre ce qui est prévu contre la chute ou ce qui est prévu pour accompagner la chute. En effet, le préfixe para connaît deux significations qui donnent à l'expression de para-légalité deux sens bien différents. Dans son premier sens, le préfixe para signifie une opposition, un contraire, et qualifie tout objet ou toute notion destinés à prévenir ou lutter – à parer-un évènement donné : le parapluie, le paratonnerre, le parasol, le paravent. Dans son second sens, le préfixe est utilisé pour désigner des objets ou notions qui ont pour caractéristiques de s'approcher, d'accompagner un objet ou une notion principale sans pouvoir y être assimilé en raison de particularités propres. Ainsi en est-il du paralangage, de la parapharmacie, de la paralittérature qui désignent des objets exclus du langage, de la pharmacie, de la littérature mais qui les accompagnent, qui sont parallèles à ces notions, qui sont « à côté de ces notions ». Nous exclurons d'emblée de ces développements l'idée selon laquelle serait para-légal ce qui est prévu ou conçu pour se prémunir contre le droit, pour lutter contre le droit. L'idée peut certes paraître intéressante voire séduisante, mais elle conduirait à étendre exagérément le champ de cette étude. En revanche, on pourrait retenir que la para-légalité désigne une modalité particulière de production du droit en marge du droit positif. C'est ce que met particulièrement bien en lumière Hugues Dumont, à propos du droit public belge, pour qui la para-légalité désigne un ensemble de normes établies en méconnaissance des règles de production du droit, parfois en contradiction avec les normes juridiques valablement en vigueur, et qu'un ensemble de personnes ou d'institutions souhaite voir reconnaître par le droit positif. On crée alors du droit contre le droit ou malgré le droit.
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https://hal.uca.fr/hal-01725233
Contributor : Charles-André Dubreuil <>
Submitted on : Friday, March 9, 2018 - 1:56:32 PM
Last modification on : Tuesday, February 23, 2021 - 10:16:01 AM
Long-term archiving on: : Sunday, June 10, 2018 - 12:49:10 PM

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  • HAL Id : hal-01725233, version 1

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Charles-André Dubreuil. La para-légalité administrative. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2013, pp.737-740. ⟨hal-01725233⟩

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