L. Articles, 521-1 à L. 523-1 et R. 522-1 à R.5233 CJA constituant

. E. Section, 541-1 est de permettre le versement rapide d'une provision (?)» 12 e édition, préc., p.1417. l'existence d'un lien de causalité 179 , ne préjugeant en rien le fond du litige, il n'en va pas toujours de même lorsqu'il s'agit d'apprécier l'existence d'un comportement fautif de l'administration 180 . En effet, l'obligation non sérieusement contestable peut naître d'une faute de l'administration, et la provision sera accordée dans la mesure où « la responsabilité n'apparaît elle-même pas sérieusement contestable » 181, Or cette 172 F. DONNAT et D. CASAS, « L'office du juge administratif dans la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, p.271, 2002.

. Voir-supra, Et ce, d'autant plus que le Conseil d'Etat semble avoir reconnu opérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 §1 CEDH : C.E., 14 novembre 2003, Rouger-Pelatan, p.154, 1989.

P. En-ce-sens and . Cassia, Le juge administratif des référés et le principe d'impartialité, préc, p.1183