Le référé-provision: référé administratif au fond?

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

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Charles-André Dubreuil

Droit

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hal-01725197 , version 1 (07-03-2018)

Charles-André Dubreuil. Le référé-provision: référé administratif au fond?. Revue française de droit administratif, 2007. ⟨hal-01725197⟩

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