"Evanescence de la distinction des pratiques commerciales trompeuses par action et par omission", AJ Pénal, Dalloz, 2017, mars, p. 129 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

"Evanescence de la distinction des pratiques commerciales trompeuses par action et par omission", AJ Pénal, Dalloz, 2017, mars, p. 129

Evan Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784501
  • IdRef : 181687844
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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  • HAL Id : hal-01705575 , version 1

Citer

Evan Raschel. "Evanescence de la distinction des pratiques commerciales trompeuses par action et par omission", AJ Pénal, Dalloz, 2017, mars, p. 129. Actualité juridique Pénal, 2017, p. 129. ⟨hal-01705575⟩

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