Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-01705535
Soumis le : vendredi 9 février 2018-15:09:22
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01705535 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. "Responsabilité de l'Etat pour contrôles discriminatoires et charge de la preuve", obs. sous Civ. 1, 9 novembre 2016, AJ Pénal, Dalloz, 2017, p. 89. Actualité juridique Pénal, 2017, p. 89. ⟨hal-01705535⟩
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