, CE 23 juillet 1897, Payen, Rec. p. 568 et CE, p.756, 1910.
,
, CE 14 mars, p.1137, 2001.
, Debbasch, L'interprétation par le juge administratif de la demande des parties, JCP G, 1982.
, Jusqu'où doit aller le juge dans la bienveillance à l'égard d'une partie ?, AJDA 2011, p.58
, 2092 et s 31 CE 7 juillet 2004, Cte agglomération Val de Garonne, n° 256398, Contentieux administratif, 1976.
, CE 4 janvier, vol.9, p.151, 1963.
, CE 3 janvier 1968, Dame Berceaux, Dr. adm. 1968, rec, p.32
, Des pièces confidentielles avaient été versées au juge du fond à l'insu de l'intéressé. V. aussi CE 13 mars 1937, Société de transbordement du Port de Strasbourg, n° 470044, Rec. p. 310 : des pièces utiles à la solution n'ont pas été communiquées ou mise à disposition d'une des parties en dépit d'une demande en ce sens. Voir aussi CE 30 octobre 1959, CE 28 janvier 1937, Disch-Vitus, n° 48049, Rec. p, vol.9, p.566
, 11 mars 1955, Secrétaire d'Etat à la guerre c/ Coulon, req n °. 34036, Rec, p.149
, Les dispositions de l'article 6 de la loi concernant les documents non consultables et non communicables sont désormais inscrites aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du CRPA
, Ministre de la défense, req n° 350382, Rec, CE, 10e et 9 e ssr, p.54, 2012.
, Beddiaf, req n° 337992, Rec, AJDA, p.562, 2011.
, L'accès à celui-ci ayant été considérablement facilité par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Des difficultés persistent dans le contentieux des refus de titre de séjour pour raison de santé
, Rec. p, vol.95310, 1978.
, CE 29 juin, vol.335072, p.306, 2011.
, Ministre de l'intérieur c/ Diouri, n° 128128, p.939, 1991.
, Ministre de l'intérieur c/ Rakhimov, n° 238662, Rec, CE 3 mars, p.74, 2003.
, Chacun se fait l'écho de leur suppression (voir notamment Question d'actualité au gouvernement n° 0349G de M. Max Marest (Essonne-UMP)
, Creuse-SOC), publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007page 1517 ; Question écrite n° 92304 de Mme Isabelle Atard (écologiste-Calvados), Question écrite n° 01720 de M. Michel Moreigne
, Décrets n os 2015-1475 et 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril, 1955.
, Sur son rôle : CE 10 juillet 1957, Sieur Gervaise, rec p. 466 ; CE 29 juillet, 1998.
, Chauvaux (considérant quasiment intégralement repris dans le code de justice administrative) et CE 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, n° 352427 Rec, p.167
, CEDH, 4 juin 2013, p.31
,
, La CEDH faisant ici référence à son précédent : CEDH, 21 mars, 2006.
,
, Principe au demeurant codifié à l'article R 733-15 du CESEDA, et déjà utilement rappelé par le Conseil d'Etat dans CE 9?et9?et 10?s10?s-s-r., 26 mai, vol.265, 2014.
, CC 22 avril 1997, n° 97-389 DC, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Principe rappelé dans Décision n° 2003-485 DC 4 décembre 2003
, Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, n° 31391, CE 6 mars, p.775, 2008.
, La Cimade, n° 375430, au Rec. 67 CE 10 février 2016, I. c. OFPRA, n° 373529, CE 30 juillet, 2014.
, CE 17 novembre 1922, Legillon, p.849
, 731-5 du code de justice administrative renvoie aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal s'agissant de la sanction de la méconnaissance du secret. Voir aussi la Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, Principes et bonnes pratiques, vol.19, 2011.
, Expression de Renaud Denoix de Saint-Marc, en référence
, Mais cette irrégularité n'est pas d'ordre public, CE 9 février 1949, Michel, vol.87152, p.755
, 265 : « la règle du secret des délibération s'oppose à ce que soit reproché à un magistrats, membre d'un tribunal correctionnel, la sévérité des jugements rendus par cette décision, CE 11 juin 1948, Poulhies, n°88156, Rec. p
, Tous les autres, sans exception le font, qu'ils soient magistrats professionnels (art. 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) ou non (juges consulaire, conseillers prud'homaux ; assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité ; assesseurs de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
, Les articles L. 122-2 et L. 227-1 du code de justice administrative rappellent leur soumission au secret professionnel sous les peines prévues à l
, Article R 731-4 du code de justice administrative
, Etat) de la décision de justice D. Chauvaux, De la contradiction entre les juges, Réflexions sur le délibéré, Mélanges en l'honneur de Daniel Labetoulle, pp.175-184, 2007.
, Les petits et grands secrets du délibéré, p.2755, 2001.
, Histoire de la magistrature, p.386, 1957.
, , p.156, 2001.
, Article R 222-13 du code de justice administrative
, Z, pp.6-00579, 2006.
, Ce que fait parfois le Conseil d'Etat, obligatoirement après un second pourvoi ou facultativement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
, Remarques sur l'élaboration des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, L'élaboration des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'ailleurs fait l'objet de révélations de l'intérieur, pp.83-90, 1992.
, De la contradiction entre les juges, Réflexions sur le délibéré, préc. ; B. Genevois, Le commissaire du gouvernement devant le Conseil d'État statuant au contentieux, vol.320, p.1207, 2000.
, Et si elle annonce des possibles revirements, cela ne fragilise pas nécessairement la solution retenue. Selon le juge Brennan, une opinion dissidente réussie est une opinion prophétique 85. Ne lit-on pas parfois dans les conclusions du rapporteur public l'annonce d'un futur revirement 86 ? La lecture de conclusions contraires du rapporteur public n'est-elle pas souvent plus stimulante que celles qui, soit éclairent un arrêt incompréhensible, soit assurent son service après-vente ? De manière générale, les conclusions des rapporteurs publics ne peuvent-elles par parfois justifier l'analogie avec l'opinion dissidente 87 ? Certes, le Rapporteur public n'est pas membre de la formation de jugement et il n'est probablement pas intellectuellement très honnête de convoquer les anglo-saxons et de tenter d'imposer par la force de l'argument une autre culture juridique. La question est précisément une question de culture processuelle
, Il s'agit de la personnification des décisions de justice, qui a toujours existé de manière confidentielle pour les initiés du palais, mais qui prend, dans une actualité très récente, une tournure plus visible et controversée. Depuis 2002 et dans le cadre de sa politique de l'open data, l'Etat français a mis en ligne des centaines de milliers de décisions de justice (essentiellement cassation et appel) 88 à disposition du public et prévoit d'étendre cette pratique à l'ensemble des décisions de justice (dont celles de première instance) 89. Parallèlement, la communauté technologique a développé des algorithmes prédictifs qui permettent d'extraire, à partir des bases de données évoquées, des informations fiables et précises, comme un humain le ferait, mais en plus fiable, en plus précis et dans des proportions quantitativement énormes (pas comme un vulgaire humain donc). L'une de ces techniques a récemment été mise en oeuvre pour dégager les grandes tendances de jugement des différents présidents de formation de cours et du Conseil d'Etat s'agissant
, Inévitablement, la question divise 91 et même si l'impartialité du juge est au coeur des débats, cette initiative marque aussi le début d'une personnification (forcée) des décisions de justice et sonne le glas l
, , p.856, 2007.
, Defense of Dissents, vol.37, pp.427-438, 1986.
, Réflexions sur les conclusions contraires des commissaires du gouvernement près le Conseil d'État, RDP 1997, p. 1069 ; F. Melleray, Les conclusions contraires Labetoulle, pp.625-640, 2007.
, Les opinions séparées des juges constitutionnels, pp.188-189, 2005.
, , 1064.
, des amendements en ce sens ont été votés le 27 avril 2016. Voir Séance du, vol.3318, 2016.
, Conseil Syndical du SJA, p.809
, CE 29 mars 1889, Commune de Secheval, Rec, p.423
, Contentieux administratif, Dalloz, p.360, 2014.
,
, Le huis clos dans la juridiction administrative, JCP A, 2010.
, 733-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, Ancien Art. R 733-34 du CESEDA
, , p.396744, 2016.