Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-01702076
Soumis le : mardi 6 février 2018-14:56:58
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01702076 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. "Les contrôles d'identité discriminatoires et le satisfecit du Conseil constitutionnel", note sous Cons. constit. 24 janvier 2017, AJ Pénal, Dalloz, 2017, pp. 239-240. Actualité juridique Pénal, 2017, pp. 239-240. ⟨hal-01702076⟩
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