Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Application de la jurisprudence Bianchi un risque n'a pas nécessairement à être spécifique à une thérapie

Résumé : Application de la jurisprudence Bianchi : un risque n'a pas nécessairement à être spécifique à une thérapie. Note sous Conseil d'Etat, 19 mars 2010, Ancey, req. n° 313457 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Thierry Ancey, atteint d'un cancer des amygdales diagnostiqué en 1997, a fait l'objet d'une radiothérapie qui a entraîné une ostéo-radionécrose, nécessitant une reconstruction de la mandibule ; qu'une première opération, comportant la greffe sur la mâchoire d'un lambeau pédiculé, a été réalisée le 31 août 1998 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil ; qu'il a dû être procédé le 9 septembre 1998 à une reprise du geste chirurgical ; qu'au cours de cette seconde intervention, pendant la phase postopératoire, M. a développé une hémiplégie droite massive, attribuée à un accident vasculaire cérébral consécutif à une occlusion de la carotide interne gauche ; que, par l'arrêt attaqué du 26 novembre 2007, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet, par le tribunal administratif de Melun, de son recours indemnitaire dirigé contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dont dépend l'hôpital Henri Mondor de Créteil, ainsi que de celui que son épouse avait présenté, tant en son nom propre qu'en celui de leurs enfants ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que, lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ; Considérant que, pour écarter l'application de ce régime de responsabilité, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que l'accident dont a été victime M. Ancey n'est pas lié au choix des thérapies mises en oeuvre et que par ailleurs il peut se produire à l'occasion de toute intervention ; qu'en excluant ainsi que la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris puisse être engagée à raison de la réalisation d'un risque commun à une large catégorie d'actes médicaux, alors qu'une telle circonstance n'est pas une condition de l'engagement de la responsabilité sans faute du service public hospitalier, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement aux CONSORTS ANCEY de la somme de 3 000 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de ces derniers, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et non compris dans les dépens ; D E C I D E :-Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 novembre 2007 est annulé.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.uca.fr/hal-01694166
Contributor : Caroline Lantero <>
Submitted on : Friday, January 26, 2018 - 7:36:34 PM
Last modification on : Thursday, June 7, 2018 - 1:52:02 PM
Long-term archiving on: : Friday, May 25, 2018 - 9:02:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01694166, version 1

Collections

Citation

Caroline Lantero. Application de la jurisprudence Bianchi un risque n'a pas nécessairement à être spécifique à une thérapie. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010. ⟨hal-01694166⟩

Share

Metrics

Record views

163

Files downloads

747