"Le juge pénal et le contrôle des perquisitions administratives", JCP G La Semaine Juridique - Edition Générale, LexisNexis, 2017, 473, pp. 815-819 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

"Le juge pénal et le contrôle des perquisitions administratives", JCP G La Semaine Juridique - Edition Générale, LexisNexis, 2017, 473, pp. 815-819

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Droit

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Soumis le : lundi 22 janvier 2018-12:23:19

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hal-01689636 , version 1 (22-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01689636 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. "Le juge pénal et le contrôle des perquisitions administratives", JCP G La Semaine Juridique - Edition Générale, LexisNexis, 2017, 473, pp. 815-819. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp. 815-819. ⟨hal-01689636⟩

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