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, la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux sur des critères de performance extra-financière. Même si cette pratique reste encore très minoritaire c'est davantage vers ce type d'assujettissement que le législateur doit se tourner. Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur un cadre de gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes soutenant § 27 « L'introduction d'éléments de viabilité à long terme dans la rémunération variable des cadres, comme le fait de subordonner une part de leur rémunération variable à la réalisation d'objectifs de responsabilité sociale des entreprises, tels que la santé et la sécurité sur le lieu de travail et la satisfaction des travailleurs à l'égard de leur emploi, En ce sens : J-M. Clément et Ph. Houillon, Rapp. inf. n° 737 AN, pp.20-2013
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, Il peut ainsi s'agir de sujets de droit, personnes physique ou morale
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, Il est désormais défini comme « résultant d'une atteinte anormale aux éléments et fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, Le préjudice écologique fut tout d'abord appréhendé à travers le préjudice moral avant d'être consacré en tant que tel par le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia sur les boues rouges de la Montedison : TGI Bastia, 3 juillet 1985, non publié, p.115, 1992.
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, même en l'absence de faute ou négligence, pour les dommages causés à l'environnement par certaines activités professionnelles dont la liste est fixée par le Code de l'environnement. Art. 110-1 du Code de l'environnement qui précise que les différents éléments naturels constituent le « patrimoine commun de la nation
, À cette fin, elle peut mobiliser l'expérience de ses services, les pouvoirs qui sont ceux de la puissance publique -injonctions, expropriation, droit de préemption, constitution de servitudes, exécution d'office de travaux -et, surtout, mettre en oeuvre des actions à long terme. Les juges, bien qu'ils aient la faculté d'ordonner la remise en état, ne peuvent, en pratique, ni décider des modalités d'actions d'envergure, ni surtout en contrôler le déroulement. Ils ne jouent donc le plus souvent qu'un rôle d'appui, vol.24, p.1652, 2008.
, op. cit. spéc. p. 405 et s. n° 602 et s
, « Obligation de remise en état », art. préc
, 162-9 du C. envir. issu de la loi n° 2008-757 du 1 er août, 2008.
,
, « Les effets de la responsabilité environnementale : de la réparation primaire à la réparation compensatoire, 2009.
, Brun, op. cit. spéc. p. 398 et s. n° 592 et s
, « Articulation de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et de la garantie des vices cachés », Rev. de dr. immo, vol.5, p.256, 2008.
, Bail vert et nouvelles clauses », Dr. et Pat., janvier 2010, vol.188, p.18
, « Les garanties de passif environnementales en cas de cession des sites industriels », Dr envir, vol.178, p.152, 2010.
, Les clauses environnementales dans les statuts du fermage, p.13, 2011.
, « La clause environnementale, une clause au service des grandes causes, vol.3, p.932, 2012.
, À titre d'exemple, ce sont ainsi fortement développées les clauses de garantie de passif environnemental ayant pour effet de répartir la charge du coût lié à la découverte d'une pollution : R. François-Poncet et S. Magnaval, « La garantie de passif : quelle protection pour l'acquéreur ? », Option finance, Les clauses de non-garantie sous haute surveillance, vol.49, p.4, 2001.
, Le potentiel environnemental du droit civil révélé par la méconnaissance d'une obligation environnementale contractuelle, Des obligations environnementales spéciales à l'obligation environnementale générale en droit des contrats, vol.6, 2012.
, Latina ; Considérant ainsi que l'obligation naturelle permet de rechercher la responsabilité de celui qui pourtant n'était pas civilement responsable par l'effet de la loi, cette vision s'inscrit dans la suite logique de l'analyse ayant retenu que la promesse d'exécuter une obligation naturelle a pour effet de la transformer en obligation civile : Cass. civ. 1 ère 10 octobre, D'autres ont cherché à dégager l'existence d'une obligation naturelle face à une personne se reconnaissant tenue par un devoir impérieux de conscience et d'honneur : Cass. civ. 1 ère 17 octobre, pp.93-20300, 1995.
, la notion de dommage causé à l'environnement dans le Code civil, et ajoutant à cet effet au livre III du Code civil un titre IV ter intitulé « De la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement » : Prop. de loi n° 546 rectifié bis, adoptée par le Sénat en première lecture le 16 mai 2013 et transmise à l'Assemblée Nationale ; Le rapport du groupe « Jégouzo
, Ces obligations fixant des conditions d'exécution respectueuses de l'environnement sont localisables dans des domaines aussi variés que les contrats de locations (diagnostic performance énergétique), les contrats de vente d'immeubles
, , vol.44, p.33, 2000.
, Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat, RTD civ, vol.4, p.771, 1999.
, Regards sur l'article 1135 du Code civil, Dalloz, 2005, n° 157 et s. spéc, p.167
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, Naim-Gesbert, « L'anormalité d'un trouble à l'ordre public écologique, « Informations sociales et environnementales: De nouvelles responsabilités pour les sociétés cotées ? », D, vol.12, p.139, 2003.
, Droit de l'environnement, op. cit. spéc. p. 68 et s. ; Y. Martinet, L'ordre public dans le droit de l'environnement, Lexbase Hebdo, p.487, 2012.
, 138 et s. ; l'article 1134.3 serait selon l'auteur « l'ambassade de la responsabilité délictuelle sur les terres du contrat » ; Ph. Le Tourneau et L. Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, p.3040, 2000.
, 284 « une norme de comportement relève de la responsabilité délictuelle car l, LGDJ, vol.168, 2008.
, Ainsi la violation par un partenaire du devoir environnemental entraînerait la mise en oeuvre des sanctions classiques de l'inexécution contractuelle. Or, un rapide tour d'horizon des sanctions applicables conduit à évincer certaines d'entre elles au regard des effets inadaptés qu'elles sont susceptibles d'engendrer sur un domaine aussi particulier que le droit à l'environnement 68 . En effet, le préjudice causé de l'environnement reste, comme en matière de responsabilité délictuelle, un préjudice objectif et non personnel, au même titre que le contenu obligationnel ou autres normes contractuelles, sanctionné sur le fondement de la responsabilité contractuelle
, Concernant le préjudice écologique, la cessation de l'illicite 71 pourrait également constituer un remède influent aux atteintes environnementales. Si certains auteurs 72 assimilent la cessation de l'illicite à la réparation en nature
, Bloch démontre que cette sanction assure une fonction distincte de celles des sanctions répressives et réparatrices de notre système de responsabilité civile. La cessation de l'illicite s'attaque non pas à l'auteur ni aux conséquences du fait illicite, mais au fait lui-même et le remet ainsi en conformité avec la règle de droit dont il s'écarte. Elle répond alors à un régime juridique propre 73 , distinct de la réparation, et nécessite la caractérisation d'une situation illicite. Toutefois, occultée par les projets de réforme 74
, Les nouveaux devoirs des contractants : est-on allé trop loin ? », in La nouvelle crise du contrat, p.104, 2003.
, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ? », in L'Avenir du droit, Mélanges en l'honneur de François Terré, p.603
, Du même auteur, « Le droit à l'environnement comme nouveau fondement de la réparation des dommages environnementaux, La responsabilité environnementale : Prévention, imputation, réparation, dir. Ch. Cans, Dalloz, p.57, 2008.
, , p.74
, Illustration possible de l'érosion de la frontière entre les deux ordres de responsabilité : Ph. Brun, « La distinction de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle », LPA, 13 mars, vol.52, p.36, 2014.
, op. cit. spéc. p, p.771
, 10 e éd., n° 2420 et s. qui envisage l'exécution des contrats, la cessation de l'illicite et la réparation dans un chapitre unique intitulé « La satisfaction du créancier » ; C. Bloch, La cessation de l'illicite, Dalloz, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, vol.41, p.55, 2008.
, 5 e éd., n° 1432 et s. ; Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Responsabilité délictuelle, Litec, vol.1, p.717, 1996.
, Les obligations, Dalloz, 2013, 11 e éd., n° 899 ; Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, LGDJ, 6 e éd, 2013.
, op. cit. n° 241, p.262
, Art. 1369-1 de l'avant-projet se contente de rappeler que « lorsque le dommage est susceptible de s'aggraver, de se renouveler ou de se perpétuer, le juge peut ordonner, à la demande de la victime, toute mesure propre à éviter ces conséquences, y compris au besoin de cessation de l'activité dommageable ». Art. 1371 « L'auteur d'une faute manifestement délibérée, et notamment d'une faute lucrative, peut être condamné, outre les dommages-intérêts compensatoires, à des dommages-intérêts punitifs dont le juge a la faculté de faire bénéficier pour une part le Trésor public. La décision du juge d'octroyer de tels dommages-intérêts doit être spécialement motivée et leur montant distingué de celui des autres dommages-intérêts accordés à la victime. Les dommages-intérêts punitifs ne sont pas assurables. Disposition unique consacrée aux condamnations en nature, l'art. 10-104 des Principes de droit européen de la responsabilité civile se contente de préciser : « La réparation en nature, Dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, la sanction de la cessation illicite reste sous l'égide de la réparation en nature. « La prévention n'est pas présentée comme l'une des fonctions spécifiques de la responsabilité » (Sous-titre III, 6°)