Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Les juridictions pénales d'outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel", CC, 3 juin 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 244.
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, p. 244.
⟨hal-01689551⟩