"La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat", CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

"La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat", CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237

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Citer

Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat", CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 237. ⟨hal-01689528⟩

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