"La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat", CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237

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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Monday, January 22, 2018 - 11:12:36 AM
Last modification on : Tuesday, January 23, 2018 - 1:22:02 AM

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  • HAL Id : hal-01689528, version 1

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Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat", CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, p. 237. ⟨hal-01689528⟩

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