"Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction", CC, 16 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 235

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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Thursday, January 18, 2018 - 11:37:24 AM
Last modification on : Monday, January 22, 2018 - 2:57:52 PM

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  • HAL Id : hal-01687208, version 1

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Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction", CC, 16 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 235. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, p. 235. ⟨hal-01687208⟩

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