Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Enquête "simple" de concurrence et absence de recours contre la demande de communication de documents", CC, 8 juillet 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 234.
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, p. 234.
⟨hal-01687198⟩