"Visite d'un navire par les agents des douanes et absence de recours du propriétaire", CC, 18 mai 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 233

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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Thursday, January 18, 2018 - 11:30:41 AM
Last modification on : Monday, January 22, 2018 - 4:03:01 PM

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  • HAL Id : hal-01687192, version 1

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Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Visite d'un navire par les agents des douanes et absence de recours du propriétaire", CC, 18 mai 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 233. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, p. 233. ⟨hal-01687192⟩

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