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"Un nouveau recours de pleine juridiction des tiers à l'encontre d'un refus de résilier un contrat administratif", JCP G La Semaine Juridique - Edition Générale, LexisNexis, 2017, p. 1763

Document type :
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https://hal.uca.fr/hal-01687098
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Thursday, January 18, 2018 - 10:45:23 AM
Last modification on : Tuesday, February 23, 2021 - 10:14:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01687098, version 1

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Citation

Sébastien Hourson. "Un nouveau recours de pleine juridiction des tiers à l'encontre d'un refus de résilier un contrat administratif", JCP G La Semaine Juridique - Edition Générale, LexisNexis, 2017, p. 1763. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, p. 1763. ⟨hal-01687098⟩

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