"La contestation du droit", Le Dossier : A qui profite le droit ?, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 26 mars 2015, textes réunis par F. Brunel, I. Guilhen, D. Huet et P-H. Paulet, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2017, n° 11, pp. 8-18

Résumé : La contestation n'est pas étrangère au droit, elle lui est même étymologiquement liée. Ce terme est en effet issu du latin juridique contestatio dérivé du verbe latin contestari qui signifie plaider en produisant des témoins. Le sens premier du terme contestatio est ainsi judiciaire, avant tout. Introduit comme terme de procédure dès la fin du XV e siècle, son usage s'est répandu dans la sphère judiciaire et a connu une nouvelle vitalité depuis les événements de mai 68 1. Sortie des prétoires, la contestation dans sa dimension politique sert à qualifier les manifestations d'agitation et de critiques radicales à l'égard des institutions lorsqu'elles s'expriment en dehors des cadres institutionnels d'opposition 2. Émanation du pouvoir, le droit entretient un rapport d'autorité complexe avec ses destinataires dont les nombreux aspects de la vie n'échappent pas à une forme ou une autre de la régulation juridique. Une tension potentielle entre l'autonomie du citoyen et les prétentions normatives du droit devient alors envisageable 3. En sa qualité d'instrument de la régulation sociale, le droit est de ce fait exposé à la contestation. Cependant, cette vision réductrice ne rend pas compte de la variété des usages contestataires du droit. En effet, il est courant de l'analyser comme un instrument contesté de la régulation sociale, mais il peut aussi être perçu, à travers son langage et ses institutions, comme une arme de la contestation politique et sociale. L'intégration du droit dans le répertoire des outils de la contestation politique n'est pas aussi évidente. En effet, le droit semble tout l'inverse de la contestation puisqu'il est le plus souvent perçu comme une arme aux mains et au service du pouvoir 4. Si le droit n'est qu'un vecteur de domination, comment comprendre qu'il puisse parfois être invoqué à des fins contestataires ? Il est certain que les pratiques politiques contestataires, lorsqu'elles sont tolérées, sont souvent encadrées par un droit qui en limite la portée et l'exercice. C'est, par exemple, le cas de la grève, qui est certes un droit constitutionnellement protégé, mais qui n'est pas non plus absolu 5. Le droit délimite ainsi les formes de la contestation, et peut aller jusqu'à réprimer celles qui ne respectent pas le cadre qu'il fixe 6. Les formes de la contestation tenue pour légale constituent par ailleurs indirectement une reconnaissance du rôle de l'État. Utiliser le droit pour contester renvoie dès lors à une double affirmation paradoxale, de défiance et de reconnaissance à l'égard des autorités. Le droit et la contestation, et plus précisément les mouvements contestataires, entretiennent ainsi des relations ambivalentes mais bien réelles. De cette ambivalence découle le grand éventail des modes d'action employés par les mouvements contestataires allant de l'action directe jusqu'au recours aux voies institutionnelles 7. Le droit ne constitue pourtant pas la limite de l'action de contestation. La plupart des mouvements contestataires tentent en effet de dépasser ces limites par des actions provocatrices, violentes ou pacifiques ou encore par un appel franc à la désobéissance civile pour contester l'application d'une loi considérée comme illégitime. L'actualité nous fournit régulièrement son lot d'individus se réclamant d'une telle désobéissance : que ce soient les faucheurs de champs d'OGM, les activistes en faveur de la régularisation des sans-papiers ou, encore plus récemment, certains opposants au projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou encore à celui du barrage de Sivens. Face à la transgression de la loi, le système juridique ne peut qu'affirmer le principe d'une sanction, même si des tolérances sont parfois constatées. Il ne peut en effet laisser subsister en son sein un mécanisme qui subordonne l'application de la loi à la subjectivité de chacun, sauf à lui retirer toute force contraignante. Ceux qui désobéissent à la loi cherchent à mettre leurs actes en conformité avec leur conscience ou leurs convictions. Mais ils visent aussi dans la plupart des cas un résultat concret : le changement de la loi ou des lois 1 A. REY (dir.), Dictionnaire historique de la langue française, t.
Mots-clés : droit contestation
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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Tuesday, October 15, 2019 - 4:09:52 PM
Last modification on : Wednesday, November 27, 2019 - 11:17:56 AM
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Lamia El Badawi. "La contestation du droit", Le Dossier : A qui profite le droit ?, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 26 mars 2015, textes réunis par F. Brunel, I. Guilhen, D. Huet et P-H. Paulet, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2017, n° 11, pp. 8-18. La Revue du Centre Michel de l’Hospital - édition électronique, Centre Michel de l'Hospital CMH EA 4232, 2017, pp. 8-18. ⟨hal-01679001⟩

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