, Impartailité et justice pénale, Cujas, Travaux de l'institut de sciences criminelles de Poitiers, 1997-18, ROETS (D), p.131

, Sur ce point voir notamment : Oudoul (A), L'impartialité des magistrats dans la procédure pénale française à l'aune du droit de la Convention EDH

. Cass and . Crim, concernant la non-publicité des débats, la haute Cour a écarté toute violation de l'article 6, §-1 de la Convention EDH car la procédure conduite devant le JAP n'est pas une procédure relative au bien-fondé d'une accusation en matière pénale. À ce titre cela peut s'appliquer au principe d'impartialité tel que contenu dans le droit de la Convention EDH, Sur cet arrêt voir notamment : Herzog-Evans (M), Le huis clos est-il obligatoire ou contraire à la Conv. EDH ? Ni l'un ni l'autre, vol.15, p.205, 2005.

. Oudoul, , pp.26-26