. Ibid,

M. Verpeaux, JCP A, issue.9, p.2, 2016.

, CC, n° 2015-724 DC, Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, pp.17-2015

, Le Conseil constitutionnel adopte une motivation similaire à celle formée dans la décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013, Loi relative à la représentation des Français établis hors de France

M. , Le droit peut-il ignorer la révolution numérique ?, éd. Michalon, p.96, 2010.

M. Verpeaux,

J. Maïa, «. L'«-efficacité-du, and . Droit, , vol.54, p.7, 2011.

D. Montesquieu, Esprit des lois, LXXIX -De la manière de composer les lois, ch. XVI, éd. Garnier frères, p.534

P. Malaurie, , vol.114, p.131, 2005.

M. and W. Baranès, , p.23

. Ibid, , vol.27

, Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur Internet intitulé « service-public.fr », JO du 8 novembre, p.17671, 2000.

, Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative

G. Houillon and J. Rivero, RFDA, p.1057, 2009.

V. Lasserre, Le nouvel ordre juridique -Le droit de la gouvernance, LexisNexis, p.121, 2015.

. Ibid,

, COM (2001) 428 final, du 25 juillet, 2001.

, Rapport du groupe de travail sur l'avenir des institutions : Refaire la démocratie, présidé par MM. Claude Bartolone et Michel Winock, La documentation française, p.112, 2015.

I. Voir-site,

V. Lasserre, « Investiture de la société civile au Parlement -Analyse d'une nouvelle méthode législative, p.181, 2016.

F. Lelièvre, anonymisation à la française des décisions de justice, une exception ?, AJDA, p.526, 2012.

, Bilan de l'application de la recommandation du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence : pour un encadrement législatif renforçant la protection des données à caractère personnel en matière de diffusion de décisions de justice, 2006.

, Comm. com. électr, vol.23, issue.2015, p.37, 1398.

. Cnil and . Délib, prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l'encontre de l'association Lexeek, 2011.

, Discussion du projet de loi pour une République numérique devant le Sénat, compte rendu analytique officiel du 27 avril, 2016.

B. Louvel, Discours prononcé en ouverture du colloque « La jurisprudence dans le mouvement de l'open data

A. Chéron, La réutilisation des données publiques : bases de données et open data, p.391, 2011.

, Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, 2013.

Z. Jean-claude, ». La-loi-pour-une-république-numérique, and . Lpa, Luc Grynbaum, « Loi ? pour une République numérique ?. Ouverture des données et nouvelles contraintes, vol.214, p.1956, 2016.

A. Cada and . N°, , 2005.

L. Cluzel-métayer, Les limites de l'open data, p.102, 2016.

. Conseil-d'etat, Etude annuelle 2014 -Le numérique et les droits fondamentaux, La documentation française, p.312, 2014.