"L'accessibilité numérique au droit", Le Dossier : De l'accès au droit à l'exercice de la citoyenneté, Actes du colloque de Clermont-Ferrand des 24-25 septembre 2015, textes réunis par F. Faberon et A. Habrial, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2017, n° 12, pp. 33-44

Résumé : L'Etat de droit, par opposition à l'Etat de police, est la qualification d'un régime « dans lequel la toute-puissance du pouvoir trouve sa limite dans la règle juridique qu'il est tenu de respecter » 1. Pour atteindre un tel objectif, il est nécessaire que le droit positif soit connu et compréhensible. Dans son discours préliminaire au premier projet de Code civil, Portalis déclare à ce titre que « les lois ne peuvent obliger sans être connues » 2. De manière générale, tout acte unilatéral, législatif, réglementaire ou simplement individuel, doit avoir été porté à la connaissance de ses destinataires par un procédé de publication, de notification ou même d'affichage. La connaissance du droit est elle-même régie par un principe issu de l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » au caractère sans nul doute fictif 3. Bien qu'inscrite nulle part, cette présomption de connaissance du droit domine pourtant tout le droit 4. Elle oblige de ce fait tout justiciable à se tenir informé des règles juridiques régissant les différentes relations qu'il peut entretenir dans la société 5. Il ne s'agit pas tellement d'imposer à chaque justifiable d'avoir une connaissance approfondie du droit, ce qui serait impossible, mais de lui interdire de se défendre, dans le cadre d'un litige, en invoquant son ignorance de la règle qu'il aurait transgressée, fût-ce de bonne foi 6. Le droit correspond à l'ensemble des règles juridiques en vigueur sur un territoire donné dont les autorités publiques doivent assurer l'application et auxquelles les justiciables doivent conformer leur comportement. Dès lors, ces derniers doivent pouvoir connaître les règles qui leur sont applicables quelle que soit leur source, leur portée ou leur date d'édiction 7. Or le droit est désormais principalement une affaire de spécialistes, encore qu'aucun ne puisse vraiment prétendre le connaître dans son ensemble. Le Conseil d'Etat notait d'ailleurs dans son rapport public de 1991 que : « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite » 8. Il est certain que la connaissance absolue et générale de la loi, et plus généralement du droit, semble être un idéal qui ne peut pas ou plus être atteint. L'accès à la règle de droit et sa compréhension demeurent néanmoins des enjeux démocratiques majeurs. La connaissance du droit a été pourtant pendant longtemps une obligation pesant essentiellement sur les destinataires du droit, les pouvoirs publics ayant quant à eux pour obligation de procéder à la publication officielle du texte 9. En effet, la publication de la loi au Journal officiel avait pour fonction traditionnelle d'assurer la connaissance par le citoyen de la nouvelle règle. Une loi qui a été publiée ne peut être désormais ignorée. La publication est ainsi devenue le fondement de la présomption de connaissance. Cette vision d'un « droit unilatéral et transcendant » 10 ne saurait toutefois sortir indemne dans une société multipliant les droits subjectifs et exigeant la sécurité juridique. Sous l'impulsion du droit européen, de nouvelles exigences ont été imposées aux pouvoirs publics afin d'offrir à l'individu une protection adéquate et une sécurité juridique nécessaire à la prévention des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme 11. Cette sécurité dans les rapports de droit implique une loi d'une qualité suffisante remplissant des conditions qualitatives de deux ordres : l'accessibilité et la prévisibilité 12. En vertu de ce premier critère, la loi doit être suffisamment accessible : cela signifie que le citoyen doit pouvoir obtenir des renseignements sur les règles applicables. En effet, le principe de sécurité juridique exige que chaque individu soit en mesure de déterminer les normes prescrites par le droit applicable. Or, pour que chaque individu sur un territoire donné puisse déterminer le régime juridique qui lui est applicable, encore faut-il qu'il puisse avoir accès à la connaissance du droit. La notion d'accès au droit se distingue dans une certaine mesure de la diffusion du droit même si la finalité dans les deux cas est d'informer le destinataire de la règle de droit. En effet, elle suppose un rapport bilatéral entre celui qui souhaite accéder à ces données, et une réponse propre à la satisfaire par l'autorité les détenant. Dans le cadre de la diffusion, la démarche est en revanche unilatérale, car le détenteur de l'information fait parvenir celle-ci au plus grand nombre. La diffusion n'implique dès lors que la volonté de cette autorité, qu'elle soit productrice ou détentrice de ces données 13. Cette distinction n'est plus vraiment pertinente en raison de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication,
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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Tuesday, October 1, 2019 - 3:03:02 PM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 3:48:09 PM

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Lamia El Badawi. "L'accessibilité numérique au droit", Le Dossier : De l'accès au droit à l'exercice de la citoyenneté, Actes du colloque de Clermont-Ferrand des 24-25 septembre 2015, textes réunis par F. Faberon et A. Habrial, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2017, n° 12, pp. 33-44. La Revue du Centre Michel de l’Hospital - édition électronique, Centre Michel de l'Hospital CMH EA 4232, 2017, pp. 33-44. ⟨hal-01657173⟩

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